CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les délais de livraison s’entendent à titre indicatif et, en cas de retard, ne peuvent donner lieu à annulation de commande ou à indemnité.
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et doivent faire l’objet d’une réclamation écrite et recommandée auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites immédiatement s’il s’agit de défaut apparent.
Toutes réclamations, pour quelque cause que ce soit, devront être effectuées dans les 8 jours de la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
Les prix hors taxes sont révisables ou pourront être indexés à tout moment en fonction de l’évolution des prix des matières premières.
Les traites doivent être retournées ou acceptées dans les huit jours de leur expédition ; à défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
Sauf accord des parties matérialisé par la date d’échéance portée sur la facture qui ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation, les factures doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission de la facture
En cas de paiement comptant un escompte de 1% pourra être appliqué.
Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable aux parties si elle n’a pas été acceptée par écrit. Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d’achat de nos clients : le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.
Pour toute commande, qu’elle nous parvienne directement ou par l’entremise d’un représentant, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part.
Marchés : en cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du vendeur.
La livraison des commandes faisant l’objet de marchés doit être prévue pour des dates déterminées au-delà desquelles leur montant total sera facturé, mis en recouvrement et l’expédition pourra être faite d’office au destinataire.
Si le client ne respecte pas toutes les clauses du contrat de vente et notamment les quantités du marché et de chaque livraison, les conditions de prix seront réexaminées sur la base des quantités réellement livrées et les éventuelles différences de prix seront facturées au client.
Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations, pertes, voit ou incendies des marchandises à la disposition de notre clientèle et demeurant dans nos magasins à titre bénévole de notre part.
Les interruptions de travail provenant de grèves, d’accidents de matériel, d’incendies, épidémies et tous les cas de force majeure, suspendent les marchés pendant toute la durée de l’interruption et dégagent complètement notre responsabilité. En cas de conflit armé, nous nous réservons le droit de résilier, sans aucune indemnité, tout marché.
Nous nous réservons formellement le droit de résilier les commandes en cours en cas de cessation totale ou partielle par l’acheteur de son entreprise, de défaut d’acceptation d’une traite dans les délais fixés, de refus de paiement à l’échéance prévue, de décès ou de retraite des associés à responsabilité limitée ou de réduction de capital social.
Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire (état de protêts, privilèges ou nantissements pris sur l’acheteur).
En cas de non-paiement de nos factures à la date d’échéance les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE majoré de 2 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Dans le cas d’une vente entre professionnels et en cas de retard de paiement, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement s’élevant à 40 € et ce conformément à la loi du 22 Mars 2012, au décret du 2 Octobre 2012 et aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité à titre de clause pénale égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage mais ne pourra pas être fixé à un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la facture impayée. Les dommages et intérêts dus à ce titre sont ainsi fixés à titre forfaitaire et irrévocable. Ils s’imposeront aux parties qui écartent en conséquence l’application de l’article 123-1 du Code Civil.
Tous les frais de contentieux pour impayé seront à la charge du débiteur.
Le lieu de paiement est SAINT-ETIENNE. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège.
FRANCO DE PORT : en dessous du seuil minimal H.T. pour le franco de port, le coût du transport sera facturé à l’acheteur en même temps que nos produits.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur ou ses ayants droit se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur sera seul responsable des risques encourus par les marchandises de la même façon que si ces marchandises étaient en dépôt chez l’acheteur. Celui-ci devra assurer contre pertes et dégâts les marchandises et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une remise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire.
L’acheteur ne pourra s’y dérober et devra s’exécuter sous huitaine.
L’acheteur ne pourra ni transformer ni vendre les marchandises sans autorisation expresse du vendeur, ce dernier devant être informé de l’identité du sous-acquéreur. En cas de vente ou de transformation avec l’agrément du vendeur, l’acheteur consent une subrogation de créance comme il est dit ci-après.
CLAUSE DE SUBROGATION DE CRÉANCE
En cas de revente ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de la créance par lui consentie sur simple demande du vendeur et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
Dès à présent, l’acheteur autorise le vendeur à signifier la subrogation de créance au tiers acquéreur. La revente des produits à notre marque est soumise à l'acceptation écrite des LABORATOIRES CEETAL-CMPC et doit faire l'objet d'1 contrat signé par les 2 parties.